Conditions générales de vente et d'utilisation

Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant la commercialisation, notamment sur la clientèle visée, la TVA et le remboursement.

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Avant-Marché, édité par Nexa Développement (SIRET [À COMPLÉTER]). Le service est destiné aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité.

2. Description du service

Avant-Marché sélectionne, à partir de données publiques officielles (BOAMP, données essentielles de la commande publique), des marchés publics et des contrats attribués correspondant au profil déclaré par le client, leur attribue un score de pertinence et les envoie par email. Le service :

ne garantit pas l'exhaustivité des marchés publiés, certaines consultations n'étant pas diffusées dans les sources utilisées ;
ne garantit ni le lancement d'une nouvelle consultation à l'échéance d'un contrat, ni la date d'une telle consultation ;
fournit un score qui mesure l'adéquation avec le profil déclaré et ne constitue ni une probabilité d'attribution, ni une vérification de l'éligibilité du client ;
renvoie systématiquement aux avis officiels, qui seuls font foi.

3. Formules et prix

Découverte : gratuite, sans carte bancaire ni durée limitée ; 1 secteur, 1 département, récapitulatif hebdomadaire de 10 marchés ouverts au maximum.
Pro mensuel : 25,99 € par mois.
Pro annuel : 265,00 € par an, payés en une fois.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix peuvent évoluer ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, le client restant libre de résilier.

4. Souscription et paiement

La souscription à la formule Pro s'effectue depuis l'espace client, après acceptation des présentes conditions, sur la page de paiement sécurisée du prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par l'éditeur. Les factures sont accessibles depuis l'espace client.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an selon la formule choisie et se renouvelle automatiquement pour une période identique. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans nouveau prélèvement. En cas d'échec de paiement, le client est prévenu par email ; à défaut de régularisation, le compte repasse en formule Découverte.

6. Remboursement

Toute période commencée est due et n'est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale impérative contraire ou manquement de l'éditeur. [À COMPLÉTER] valider cette clause.

7. Obligations du client

Le client renseigne un profil exact, préserve la confidentialité de ses identifiants et vérifie lui-même, avant toute candidature, les conditions et documents exigés par l'acheteur.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et l'exactitude du traitement des données. Il ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions des sources publiques, ni des décisions prises par le client sur la base des informations transmises. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois. [À COMPLÉTER] valider cette limitation.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [À COMPLÉTER] tribunal compétent.

Version du [À COMPLÉTER].